Risque inacceptable
Article 5
Notation sociale, manipulation subliminale, exploitation de la vulnérabilité, reconnaissance des émotions au travail.
Le système ne peut pas être utilisé. Il doit être retiré.
L’IA que vous utilisez a déjà un niveau de risque.
Le règlement européen 2024/1689 classe chaque système dans l’une des quatre catégories. Le vôtre y est, que vous l’ayez établi ou non.
- IRisque inacceptable
- IIHaut risque
- IIIRisque limité
- IVRisque minimal
Vous utilisez déjà de l’IA, sans l’avoir déclaré.
Le règlement ne vise pas que ceux qui fabriquent des modèles. Il vise ceux qui les déploient — ce qui décrit aujourd’hui à peu près toutes les PME européennes. L’exposition commence au premier outil.
- Un assistant conversationnel utilisé par vos équipes
- Un copilot intégré à vos outils bureautiques
- Un tri automatisé de candidatures
- Un scoring de clients ou de fournisseurs
- Un moteur de recommandation sur votre site
- Une détection de fraude ou d’anomalies
Quatre catégories, quatre régimes juridiques.
Ce que le règlement impose dépend entièrement de la catégorie dans laquelle tombe votre système. C’est la première question à trancher, et celle qui commande toutes les suivantes.
Haut risque
Annexe III
Recrutement et gestion des travailleurs, accès au crédit et à l’assurance, éducation, infrastructures critiques.
Documentation technique, évaluation des risques, supervision humaine, journalisation.
Risque limité
Article 50
Agents conversationnels, générateurs de contenu, systèmes qui interagissent directement avec une personne.
Informer la personne qu’elle a affaire à une IA, et marquer les contenus générés.
Risque minimal
Considérant 165
Filtres anti-spam, moteurs de recommandation internes, outils bureautiques assistés.
Aucune obligation contraignante. Mais le niveau doit être établi et justifié.
Ce que coûte l’absence de dossier.
Les plafonds sont fixés par le règlement lui-même. Pour une grande entreprise, le montant retenu est le plus élevé des deux : la somme absolue, ou le pourcentage du chiffre d’affaires mondial.
Pour une PME, l’article 99 § 6 retient le plus bas des deux. C’est donc le pourcentage qui s’applique dès lors qu’il est inférieur à la somme absolue — ce qui est le cas de la plupart des PME.
35millions d’euros
Pratiques interdites
Notation sociale, manipulation subliminale, exploitation des vulnérabilités.
ou 7 %du CA mondial · Art. 99 § 3
15millions d’euros
Non-conformité
Manquement aux obligations de transparence, de documentation ou d’évaluation des risques.
ou 3 %du CA mondial · Art. 99 § 4
7,5millions d’euros
Informations inexactes
Informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses fournies aux autorités de surveillance.
ou 1 %du CA mondial · Art. 99 § 5
Règlement (UE) 2024/1689, article 99 — § 6 pour les PME
Trois étapes, dans cet ordre.
Chacune produit la matière de la suivante. C’est ce qui permet de livrer un dossier en une session plutôt qu’en une mission.
Inventorier
Vous déclarez les systèmes d’IA utilisés dans l’entreprise. Un questionnaire court, pas un audit.
Une liste datée de vos systèmes, exportable.
Classifier
Nous établissons le niveau de risque de chaque système au regard du règlement, et nous le motivons.
Un niveau par système, avec le fondement qui le justifie.
Documenter
La documentation réglementaire correspondante est produite et exportée, prête pour un client ou un auditeur.
Documentation technique, évaluation des risques, déclaration de conformité, notice de transparence, plan de supervision humaine.
Le règlement s’applique par étapes.
La transparence, la gouvernance et le régime de sanctions s’appliquent depuis le 2 août 2026. Le calendrier initial a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744 : les obligations des systèmes à haut risque sont reportées au 2 décembre 2027.
Application par étapes
- Pratiques d’IA interditesArticle 52 février 2025
- Modèles d’IA à usage généralChapitre V2 août 2025
- Transparence, gouvernance et sanctionsArticles 50 et 99· nous en sommes ici2 août 2026
- Systèmes à haut risqueAnnexe III · reporté par le règlement (UE) 2026/17442 décembre 2027
Règlement (UE) 2024/1689, article 113, modifié par le règlement (UE) 2026/1744
Le prix d’un abonnement, pas d’une mission.
La même conformité est aujourd’hui vendue à la journée par des cabinets. À l’ouverture, une seule offre ; rien n’est facturé à ce jour.
Offre Fondateur
Les 50 premières entreprises
99 €HT / mois
ou 990 € HT / an
- Jusqu’à 25 systèmes d’IA
- Classification motivée et citée
- Documentation réglementaire complète, export PDF
- Tableau de bord de conformité
- Support par e-mail
- Prix garanti 12 mois
- Le tarif souscrit ne bouge pas pendant un an, quelle que soit la grille qui suivra.
- Réservée aux 50 premières entreprises
- Au-delà, l’offre ferme. Aucun compte à rebours : elle ferme quand les places sont prises.
- Satisfait ou remboursé 30 jours
- Le pré-diagnostic gratuit tient lieu d’essai ; si le produit ne vous sert pas, vous êtes remboursé.
- Sans engagement en mensuel
- Résiliable à tout moment. L’annuel équivaut à deux mois offerts.
Questions.
- Ma PME est-elle réellement concernée ?
- Le règlement vise les organisations qui déploient ou utilisent des systèmes d’IA, pas seulement celles qui les conçoivent. Un assistant conversationnel utilisé par vos équipes suffit à vous faire entrer dans son champ.
- Que produit exactement Audityo ?
- L’inventaire de vos systèmes, leur niveau de risque motivé au regard du règlement, et les documents réglementaires correspondants — documentation technique, évaluation des risques, déclaration de conformité, notice de transparence, plan de supervision humaine — exportables en PDF.
- Quand les obligations s’appliquent-elles ?
- Par étapes. Les pratiques interdites le sont depuis le 2 février 2025, les modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025, et la transparence, la gouvernance et les sanctions depuis le 2 août 2026. Les systèmes à haut risque de l’annexe III ont été reportés au 2 décembre 2027 par le règlement (UE) 2026/1744.
- Faut-il un juriste pour utiliser Audityo ?
- Non. Le produit est conçu pour un dirigeant, pas pour un spécialiste. Chaque classification est motivée et citée, de sorte qu’un conseil puisse la relire — mais vous n’en avez pas besoin pour l’obtenir.
Le niveau existe déjà. Le dossier, non.
Le règlement classe vos systèmes que vous l’ayez fait ou non. Ce qui manque, le jour où un client, un auditeur ou une autorité pose la question, c’est le document qui le prouve.